Lois et règlements

2012, ch. 107 - Loi sur les biens matrimoniaux

Article 36
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Texte intégral
Accord de séparation
2020, ch. 24, art. 12
36Deux personnes qui, ayant cohabité, vivent séparées ou qui, au cours de leur cohabitation, conviennent de vivre séparées peuvent, par voie d’accord de séparation, convenir des droits et des obligations de chacune, et notamment :
a) de la propriété ou de la répartition des biens;
b) des obligations alimentaires;
c) à propos de leurs enfants, du droit de temps parental ou du droit à des responsabilités décisionnelles;
d) de toute autre question liée au règlement de leurs affaires.
1980, ch. M-1.1, art. 36; 2008, ch. 45, art. 14; 2020, ch. 24, art. 12
Entente de séparation
36Deux personnes qui, ayant cohabité, vivent séparées ou qui, au cours de leur cohabitation, conviennent de vivre séparées peuvent, par voie d’entente de séparation, convenir des droits et des obligations de chacune, et notamment :
a) de la propriété ou de la répartition des biens;
b) des obligations alimentaires;
c) à propos de leurs enfants, du droit de garde ou du droit de visite;
d) de toute autre question liée au règlement de leurs affaires.
1980, ch. M-1.1, art. 36; 2008, ch. 45, art. 14
Entente de séparation
36Deux personnes qui, ayant cohabité, vivent séparées ou qui, au cours de leur cohabitation, conviennent de vivre séparées peuvent, par voie d’entente de séparation, convenir des droits et des obligations de chacune, et notamment :
a) de la propriété ou de la répartition des biens;
b) des obligations alimentaires;
c) à propos de leurs enfants, du droit de garde ou du droit de visite;
d) de toute autre question liée au règlement de leurs affaires.
1980, ch. M-1.1, art. 36; 2008, ch. 45, art. 14